L'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) durcit le ton. Dans une lettre circulaire publiée le 30 mars 2026, l'institution rappelle l'interdiction formelle de la sous-traitance occulte et fixe des règles strictes pour encadrer les pratiques dans l'exécution des marchés publics.
Selon l'ARCOP, plusieurs irrégularités ont été relevées lors des travaux du Comité de règlement des différends (CRD). Parmi elles : des contrats de sous-traitance conclus sans autorisation préalable, des accords dissimulés ou encore des engagements obtenus sur la base de fausses déclarations.
Ces pratiques, soulignant l'autorité, compromettent la régularité des procédures et confèrent la qualité des prestations.
La circulaire rappelle que toute sous-traitance doit faire l'objet d'une autorisation expresse du maître d'ouvrage. Elle précise également que la part des prestations confiées à un sous-traitant ne peut excéder 40 % de la valeur totale du marché.
Toute dérogation à ces règles sera considérée comme irrégulière et passible de sanctions prévues par la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics.
Les personnes responsables des marchés publics sont appelées à renforcer les contrôles. Elles devront notamment :
vérifier exclusivement l'agrément des sous-traitants avant le démarrage des travaux ; refuser toute tentative de contournement du seuil réglementaire ; contrôler l'identité des exécutants sur les sites ; consigner toute anomalie dans les rapports de suivi.
Par ailleurs, les prestations issues de sous-traitances non conformes ne pourront être utilisées comme références techniques lors de futures évaluations.
L'ARCOP énumère un éventail de sanctions à l'encontre des contrevenants : résiliation des marchés en cours ; sanctions administratives et disciplinaires ; exclusion temporaire ou définitive des procédures de passation ; poursuites pénales conformément à la législation en vigueur.
À travers cette initiative, l'Autorité de régulation de la commande publique entend réaffirmer les principes de transparence et d'intégrité dans la gestion des marchés publics au Togo.
Au-delà du volet répressif, l'objectif est de restaurer la confiance des acteurs, garantir la qualité des prestations et renforcer la crédibilité du système de commande publique.