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Le Cadre permanent de concertation (CPC) regroupant les acteurs politiques s'est penché sur le débat relatif à l’augmentation du nombre de circonscriptions électorales, à l’accroissement du nombre de députés (par commune) ainsi qu’à la nouvelle répartition des sièges à l’Assemblée nationale.
Partant de ce consencus et d'écoute envers tous les acteurs politiques, en conseil des ministres du 18 décembre 2023 à Lomé, Faure Gnassingbé et son gouvernement ont adopté un projet de loi relatif à la fixation du nombre de députés à l’Assemblée nationale, aux conditions d’éligibilité, au régime des incompatibilités et aux conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
Le Président de la République démontre sa volonté manifeste et soucieuse du consensus politique pour un meilleur avenir du pays.
Ainsi, le projet de loi modifiant la loi du 11 octobre 2021 portant code électoral et celui de la loi organique modifiant la loi organique du 6 juillet 2012 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, ont été adoptés à l’unanimité, le 22 janvier 2024 à Lomé par les députés lors de la première session extraordinaire de l’année 2024.
C'est en présence de la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Tsègan Yawa Djigbodi, de trois commissaires du gouvernement, notamment le ministre chargé de l’Administration territoriale, Colonel Hodabalo Awaté; le ministre secrétaire générale du gouvernement, Christian Eninam Trimua et le ministre délégué chargé du développement des territoires, Edjeba Essomanam.
D’après l’exposé des motifs du gouvernement, le projet de loi modifiant la loi portant code électoral, la perspective de l’organisation des élections législatives et régionales prévues pour se tenir au premier trimestre de l’année 2024, le code électoral en vigueur mérite d’être modifié pour l’adapter au processus d’élections multiples. L’objectif est de de renforcer le code électoral pour le conformer aux exigences induites par le nouveau contexte, notamment les préoccupations liées aux délais pour l’accomplissement de certaines diligences du processus électoral.
Cette préoccupation prend également en compte les délais impartis pour le dépôt des dossiers de candidature, le versement du cautionnement et les délais pour rendre une décision en cas de saisine pour refus d’enregistrement d’une candidature. Le présent projet de loi comprend deux articles à savoir, l’article 1 modifiant les dispositions des articles 80; 103; 221; 225 et 245 du code électoral et l’article 2 relatif à la formule exécutoire.
Concernant le second projet de loi organique fixant le nombre des députés, la constitution du 14 octobre 1992 dispose en son article 52 alinéa 5 que : « une loi organique fixe le nombre des députés, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ».
A cet effet, plusieurs lois organiques se sont succédées et la dernière fixe le nombre des députés à 91. Ainsi selon l’exposé des motifs du gouvernement et considérant l’augmentation sensible de la population togolaise comme le démontre les résultats du 5ème Recensement général de la population et de l’habitat estimée à plus de huit millions d’habitants; les difficultés d’accès à la population dues à la situation géographique de certaines circonscriptions électorales et la nécessité d’éclater les circonscriptions électorales qui englobent deux préfectures.
Les acteurs politiques ont exprimé le besoin de procéder à un nouveau découpage électoral avec pour conséquence l’augmentation de députés à l’Assemblée nationale. Ce sujet a été débattu par les acteurs politiques lors de la 12ème réunion du Cadre permanent de concertation (CPC). Au cours de cette réunion, ils ont proposé que le nombre des députés soit porté de 91 à 113.
La présidente de l’Assemblée nationale a rappelé que cette session extraordinaire est convoquée à l’initiative de la majorité absolue des députés, conformément à l’article 55 alinéa 8 de la Constitution. « L’objectif principal est d’adapter notre législation à l’évolution démographique ainsi qu’aux contraintes géographiques en vue de parvenir à des solutions concertées pour l’organisation apaisée des élections législatives et régionales », a-t-elle souligné. Mme Tsègan a rendu un hommage au président de la République, Faure Gnassingbé pour la dynamique constante impulsée aux réformes institutionnelles visant la consolidation de la démocratie du pays.
Le ministre Awaté a indiqué que par ce vote, les parlementaires viennent de donner au gouvernement et aux institutions de la République un instrument juridique visant à renforcer le code électoral en vigueur pour le conformer aux exigences induites par le nouveau contexte, notamment les préoccupations liées aux délais d’accomplissement de certaines diligences du processus électoral.
Par cette même occasion, dit-il, le vote prend en compte les propositions unanimes d’augmentation du nombre des députés à 113 à l’Assemblée nationale.
