I. Au titre des projets de décret, 

Le conseil des ministres a examiné et adopté un premier décret portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année 2024.

La loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) prévoit la fixation par décret du taux de l’intérêt légal en toutes matières, pour la durée de l’année civile. 

Ainsi, pour l’année 2024, le taux de l’intérêt légal au Togo est fixé à 5,0336%.  

Le conseil des ministres a examiné et adopté un deuxième décret portant modalités de convocation et mission de la première réunion des conseillers régionaux, et fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil régional. 

Notre pays se prépare à organiser les premières élections régionales de son histoire, pour parachever l’architecture de la décentralisation avec des conseils régionaux qui auront des compétences visant à promouvoir le développement des territoires et contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations. 

Le décret adopté permet aux conseillers régionaux qui seront nouvellement élus de s’installer, en fixant les modalités de convocation et la mission de leur première réunion, ainsi que le cadre général du règlement intérieur du conseil régional.

Le conseil des ministres a examiné et adopté le décret portant réaménagement du calendrier électoral.

Il fait suite au décret n° 2024-025/PR du 3 avril 2024 portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 4 avril 2024 pour lesdites élections, ainsi qu’au communiqué en exposant les motifs. 

Aux termes du décret adopté ce jour, le calendrier électoral est réaménagé comme suit : 

Date des élections législatives et régionales : lundi 29 avril 2024. 

Date du vote par anticipation des forces armées togolaises, des forces de sécurité, des forces paramilitaires et de la réserve opérationnelle : vendredi 26 avril 2024 ; 

Date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale : samedi 13 avril 2024 à zéro heure (00H) et samedi 27 avril 2024 à vingt-trois heures cinquante-neuf minutes (23h59mn). 

Ce décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires. 

II. Au titre des communications, 

Le conseil des ministres a écouté une première communication relative au plan d’accélération de la digitalisation des services publics au Togo, présentée par le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale. 

Dans le cadre de la digitalisation des services destinée à rapprocher le citoyen de l’administration publique, l’Agence Togo Digital (ATD) envisage de mettre en œuvre un plan d’accélération visant à déployer des outils de gouvernance et des solutions technologiques qui permettront aux administrations d’offrir à leurs usagers -personnes physiques ou morales la possibilité de remplir des formulaires en ligne, de soumettre leurs dossiers, de payer les frais de traitement et de prendre rendez-vous pour poursuivre éventuellement les formalités sur site. 

Le conseil des ministres a écouté une deuxième communication relative au projet de création de l’institut géographique national du Togo, présentée par le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière. 

La problématique de gestion foncière implique la recherche de réponse aux défis liés notamment au système d’information foncière et à la production de documents cartographiques fiables pour garantir aux propriétaires une sécurité des droits fonciers. 

Pour ce faire, il est suggéré de transformer la direction générale de l’information géographique et de la cartographie en un institut dénommé « Institut géographique national du Togo », doté d’une autonomie de gestion administrative et financière pour en améliorer l’efficacité et contribuer au développement socioéconomique par la promotion de la géolocalisation des activités et phénomènes, la numérisation, le stockage et le partage des données géospatiales dans tous les domaines. 

Le conseil des ministres a écouté une troisième communication relative aux difficultés actuelles de fourniture de l’énergie électrique et aux solutions envisagées, présentée par le ministre délégué chargé de l’énergie et des mines. 

Notre pays, à l’instar de ses voisins de la région connaît d’importantes perturbations dans la distribution de l’électricité, conséquences de fluctuations inattendues dans l’approvisionnement en gaz naturel qui est le principal combustible utilisé par les unités de production nationale. 

Sur le plan régional, des réflexions conjointes se poursuivent pour un rétablissement des volumes habituels de gaz naturel, produit au Nigeria et acheminé vers le Togo par le Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest. 

En attendant, et pour répondre à l’urgence de rétablir pour les consommateurs une fourniture suffisante en énergie électrique pour la demande nationale, un ensemble de mesures exceptionnelles sont prises pour garantir le fonctionnement des grandes unités de production nationales, activer la production des petites unités et augmenter les importations du Nigéria. 

Ces mesures ont permis une normalisation sensible de la situation de la fourniture d’électricité depuis le 29 mars 2024. 

Le Président de la République a instruit le gouvernement de prendre toutes les dispositions requises pour assurer la pérennité des solutions ainsi trouvées et poursuivre les réflexions en vue de la résolution définitive et durable des difficultés d’approvisionnement en combustibles pour la fourniture de l’électricité aux ménages et aux entreprises sur toute l’étendue du territoire. 

Fait à Lomé, le 09 avril 2024 

Le conseil des ministres