Même si, entre temps le texte a fait l’objet d’une relecture précédée d’une consultation de la population, il est toujours contesté par la classe politique de l’opposition qui trouve en cette initiative un « coup d’Etat constitutionnelle ».

Qu’est-ce qui sous-tend véritablement l’initiative de cette nouvelle constitution ? Le ministre Gilbert Bawara, ministre togolais de la fonction publique a expliqué l’enjeu autour du texte dans une interview accordée au confrère LePoint.rf.

Pour lui, l’initiative a connu une accélération soudaine pour permettre aux acteurs politiques et les électeurs de connaître les règles du jeu avec le scrutin.

« L’objectif est que tout le monde connaisse les règles du jeu et que chacun mesure les conséquences et enjeux de ces élections ».

À en croire Gilbert Bawara, cette constitution est l’occasion pour l’opposition de faire de ces élections législatives et régionales un référendum pour ou contre la réforme constitutionnelle engagée. « Ils ont l’opportunité d’aller vers nos concitoyens pour expliquer les raisons pour les lesquelles ils y sont apposés et ce qu’ils feront s’ils remportaient la majorité à l’Assemblée nationale. A nos côtés, nous irons vers les populations pour leur expliquer le bien-fondé, les avantages et les enjeux de cette réforme. Notre message est clair : donnons-nous les moyens de mettre en œuvre ce changement de régime. Les Togolais trancheront le 29 avril ».

Le texte est en tout cas adopté et il reste sa promulgation qui va complètement basculer le pays dans régime parlementaire.

Cette réforme, dit le ministre Bawara « … Procède du constat que la cristallisation autour de la fonction du président de la République, la concentration des pouvoirs entre les mains d’un seul homme ou d’une seule femme était de nature à fragiliser l’institution étatique. Concrètement, l’Etat se retrouvait souvent affecté et désarticulé. Elle procède d’une conviction réelle des députés d’une conviction réelle des députés du parti UNIR, qui ont souhaité que nous changions de modèle. Désormais, la magistrature suprême est selon les termes de la nouvelle constitution vidée de sa substance puisque le nouveau président est privé de toute prérogative ».

« Cette réforme va également nous permettre de sortir des logiques de repli régional et ethnique et les partis vont comprendre que leur avenir dépend de leur implantation sur le territoire national. Cela permet de réduire les tensions et les conflits politiques inutiles. Si au bout de six ans, les Togolais ont le sentiment que ça ne marche pas, ils peuvent désavouer leur Parlement. C’est beaucoup plus honnête, plus loyal, sain et démocratique ».

À la question, « Que faire de la limitation des mandats présidentiels pour laquelle des Togolais se sont tant battus ? », 

Gilbert Bawara, a répondu « je n’ai jamais été convaincu par la limitation des mandats qu’ils soient présidentiels ou autres. Cela ne garantit pas la démocratie. Prenez le cas de la Tanzanie, le Chama Cha Mapinduzi de Julius Nyerere est toujours au pouvoir depuis l’indépendance en 1962 ? Ce qui change, ce sont les hommes et femmes, mais c’est la même politique socialiste qui est appliquée ».

« Est-ce que l’alternative, c’est le changement d’homme ou de femme ou c’est le changement de politique ? Pourquoi voulez-vous que des pays comme les nôtres, au moment où ils sont encore en train de bâtir leurs Etats, leurs institutions, leurs économies, ne tiennent pas compte de ces défis dans leur approche de la démocratie ? », se demande Gilbert Bawara.

Le ministre s’est réjoui du fait que l’opposition ait pris la décision de participer au double scrutin du 29 avril 2024 dans le pays.

« Le fait que l’opposition ait décidé de participer à ce scrutin après avoir boycotté celui de 2018 est déjà une bonne chose », a-t-il laissé entendre. Pour lui,  il s’agit d’une occasion  pour l’opposition  de faire de ces élections législatives et régionales « un referendum pour  ou contre la réforme constitutionnelle engagée ». Il a ensuite laissé entendre que le parti au pouvoir se chargera d’aller vers les populations pour leur expliquer « le bien-fondé, les avantages e les enjeux de cette réforme ».

« Notre message est clair, donnons-nous les moyens de mettre en œuvre ce changement de régime. Les Togolais trancheront le 29 avril », explique le ministre.

Parlant de la légalité des députés sortant à  continuer par légiférer, pour ce qui disent que le mandat des députés est expirés depuis décembres 2023, Bawara retorque qu’« aucune disposition de la constitution togolaise n’interdit aux députés en fin de mandat  d’exercer leurs prérogatives. Au contraire, l’article 52 stipule que les députés qui jouissent d’un mandat du peuple exercent pleinement ce mandat jusqu’à la prise  de fonction effective de leurs successeurs. En 2006-2007, c’est  une assemblée  nationale en fin de mandat qui a procédé à une réforme constitutionnelle sur la question de la nationalité ouvrant la voie à une n candidature de l’opposant Jean-Pierre Fabre, à l’ élection présidentielle de  2010. En 2013, j’étais ministre de l’administration territoriale, lorsqu’une assemblée  nationale en fin de mandat a également permis   le vote d’une loi, introduisant le financement public  des campagnes électorales nationales dont la prises en charge des délégués et des partis politiques dans les bureaux de vote. En janvier dernier, les députés ont procédé à l’augmentation du nombre de députés de 91 à 113. Ce qui signifie que la cadre juridique togolais est respectée. La continuité de l’Etat est assurée », a expliqué le ministre Bawara.